Sous l’impulsion de notre maison mère, nous sommes soumis à des contrôles de conformité et des audits internes dont l’objectif est de surveiller la bonne application des procédures et des règles de déontologie liées à la sensibilité de notre métier sur l’image de marque de nos clients, mais également pour compte propre. Ainsi, nous garantissons un haut niveau de qualité dans la relation avec nos clients et dans la sécurisation des échanges.
Respect des intérêts commerciaux…
Le recouvrement de créances s'inscrit pour nous dans une véritable logique commerciale. Nous suivons une déontologie stricte et par dessus tout veillons au respect du débiteur et de l'image de notre client à travers les actions que nous menons.
Charte déontologique concernant l'intervention auprès des débiteurs
Le prestataire s’engage à remplir sa mission dans le respect des règles déontologiques de sa profession et dans le respect des réglementations en vigueur, notamment des dispositions du décret nº 96-1112 du 18 décembre 1996.
Il atteste que les dispositions du décret 96-1112 du 18 décembre 1996, articles 4 et 5 concernant les modalités de son intervention auprès des débiteurs seront scrupuleusement respectées.
I.
Le secret bancaire
Les informations de toutes natures (financières ou personnelles) concernant le débiteur doivent demeurer strictement confidentielles, sauf dans le cas de sous-traitance autorisée par le client.
II.
Le respect du débiteur
Le préposé intervient dans le cadre d’un recouvrement amiable. Il ne devra pas se présenter comme un agent chargé d’une exécution judiciaire et/ou laisser supposer qu’il en a les prérogatives. Aucune confusion ne doit être entretenue dans l’esprit du débiteur quant à sa mission. En particulier, aucune menace de sanction non conforme à la réalité, pénale ou autre ne doit être prononcée.
III.
Le respect de la personne
Tout contact avec le débiteur doit s’opérer dans le respect de sa personne et de sa dignité : une stricte correction doit toujours être observée et l’usage des termes familiers, menaçants, agressifs, excessifs au regard de la finalité du traitement, est bien entendu prohibé. De même, le préposé doit faire preuve de discernement vis-à-vis du débiteur manifestement incapable d’assumer sa situation débitrice en raison, par exemple, de son insolvabilité notoire, de sa situation d’endettement ou d’une altération de ses capacités (âge, maladie, handicap…).
IV.
Le respect de la vie privée
Les appels téléphoniques doivent être effectués dans le cadre d’une appréciation de bon sens tant en matière de fréquence que d’horaires.
V.
Contenu des fichiers informatiques
Les informations portées dans les zones « bloc-notes » des fichiers informatiques doivent s’inscrire dans le cadre de l’application de la loi « Informatique et Libertés » telle que rappelée par la CNIL dans ses délibérations.
EFFICO-SORECO - Direction commerciale
186 av de Grammont - 37917 Tours Cedex 9
Respect à la lettre d’une déontologie stricte